Spécial Journée de la femmeEgalité professionnelle : nouvelle loi sur les plans d'action dans les entreprises d'au moins 50 salariésAfin de réduire les inégalités professionnelles, la loi du 9 novembre 2010 prévoit une indemnité maximum de 1 % de la masse salariale pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui n'auront pas mis en œuvre soit un accord sur l'égalité professionnelle, soit un plan d'action contre ces inégalités. Les entreprises ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour se mettre en conformité avec la loi. Or, actuellement, seulement 5,4 % des accords d'entreprise traitent de la question de l'égalité professionnelle. Ce plan d'action peut être établi dans le cadre des rapports transmis annuellement au comité d'entreprise, sachant que pour les entreprises de plus de 300 salariés, il doit figurer dans le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de travail des femmes et des hommes, obligatoire depuis 1983. Pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, il s'agit du rapport sur la situation économique de l'entreprise. Ce plan d'action doit fixer des objectifs précis et chiffrés précédés d'une évaluation des mesures de l'année passée. Pascaline Roi Dernière mise à jour: 08/03/2011 - 6:07 AM
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